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C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

Article 10.2
Versions de la disposition

Texte complet
10.2. Dans les réserves fauniques mentionnées à la colonne I de l’annexe V, une personne doit, pour pêcher du saumon atlantique ou toute autre espèce durant la période de pêche au saumon, payer le montant du droit d’accès établi pour une réserve faunique ou selon les secteurs d’une réserve faunique le cas échéant.
D. 310-93, a. 9; D. 195-94, a. 13; D. 542-2002, a. 2.
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